Informations légales
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Nexiora et ses clients dans le cadre des mandats de conseil stratégique.
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par Nexiora Sàrl, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties. Elles complètent ou supplantent, selon le cas, les dispositions du Code des obligations suisse applicable aux contrats de mandat (art. 394 ss CO).
Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « CGP ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Nexiora Sàrl (ci-après « Nexiora ») et ses clients (ci-après « le Client »), sauf accord contraire formalisé par écrit.
Toute commande de prestation emporte acceptation des présentes CGP. Des conditions générales d'achat du Client contraires aux présentes ne sont pas opposables à Nexiora, sauf acceptation écrite et explicite.
Toute proposition de mandat émise par Nexiora constitue une offre valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée dans la proposition.
Le contrat est formé lorsque le Client retourne à Nexiora la proposition signée ou manifeste son accord par voie électronique de façon non équivoque. Un acompte versé vaut également acceptation.
Toute modification du périmètre ou des conditions d'un mandat en cours fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties avant sa mise en œuvre.
Nexiora fournit des prestations de conseil stratégique indépendant, notamment dans les domaines suivants :
Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nexiora s'engage à mobiliser les compétences et la diligence attendues d'un prestataire de conseil qualifié, sans que les recommandations formulées ne constituent une assurance quant aux résultats obtenus par le Client.
Les livrables attendus (rapports, présentations, recommandations écrites) sont définis dans la proposition de mandat. Sauf accord contraire, les livrables sont remis en format numérique.
Les délais indiqués dans la proposition sont donnés à titre indicatif. Nexiora s'engage à respecter les échéances convenues dans la mesure où le Client met à disposition les informations et accès nécessaires dans les délais requis.
Les honoraires sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le cas échéant. Nexiora est assujettie à la TVA suisse ; le taux applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
Un acompte de 30 % est exigible à la signature du mandat. Cet acompte est déduit de la facture finale et n'est remboursable qu'en cas de résiliation par Nexiora pour motif non imputable au Client.
La facturation intervient selon le calendrier défini dans la proposition (jalons, fin de mandat ou mensuel). Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse communiquée par le Client.
Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les frais engagés pour la réalisation du mandat (déplacements, hébergement, frais de tiers) sont facturés au réel, sur présentation de justificatifs, sauf inclusion forfaitaire expressément prévue dans la proposition.
Pour permettre la bonne réalisation du mandat, le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais convenus, sans que cela engage la responsabilité de Nexiora.
Dans le cadre de l'exécution du mandat, Nexiora s'engage à :
Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles ou dont la nature confidentielle est manifeste, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.
L'obligation de confidentialité prend effet à la date de signature du mandat et se prolonge pendant trois ans après son terme, sauf durée plus longue convenue par écrit.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Sauf opposition du Client formalisée par écrit, Nexiora peut mentionner l'existence d'une relation commerciale sans en préciser le contenu, notamment dans ses références professionnelles.
Les livrables produits dans le cadre du mandat sont remis au Client à des fins d'usage interne. Après paiement intégral des honoraires, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible de ces livrables.
Les méthodologies, outils d'analyse, modèles et approches développés par Nexiora antérieurement au mandat ou indépendamment de celui-ci demeurent la propriété exclusive de Nexiora. Leur utilisation dans le cadre du mandat ne confère au Client aucun droit sur ces éléments.
Les données, documents et informations communiqués par le Client à Nexiora aux fins du mandat restent la propriété du Client. Nexiora s'engage à les restituer ou à les détruire à la demande du Client à l'issue du mandat.
La responsabilité de Nexiora au titre d'un mandat est limitée au montant des honoraires facturés et encaissés dans le cadre de ce mandat. Cette limitation s'applique à tout type de dommage, direct ou indirect, à l'exception des cas de dol ou faute grave avérés.
Nexiora ne peut être tenue responsable :
Nexiora dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à son activité de conseil. Les détails peuvent être communiqués sur demande.
Le Client peut mettre fin au mandat à tout moment avec un préavis écrit de 15 jours ouvrés. Les honoraires correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent intégralement exigibles, ainsi qu'un montant couvrant les frais déjà engagés.
Nexiora peut résilier le mandat avec un préavis de 15 jours ouvrés, notamment en cas de non-paiement après mise en demeure, de comportement contraire aux règles déontologiques, ou d'impossibilité avérée de mener à bien le mandat dans des conditions normales.
En cas de violation grave des présentes CGP par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le mandat avec effet immédiat, après notification écrite motivée.
Nexiora intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGP ne créent ni relation de travail, ni société, ni association entre les parties. Les consultants de Nexiora affectés au mandat ne sont pas des employés ou des mandataires du Client.
Nexiora demeure libre de mener simultanément d'autres mandats, sous réserve de respecter les obligations de confidentialité et d'éviter tout conflit d'intérêts avéré.
Les présentes CGP et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours à la voie judiciaire. À cet effet, une réunion de médiation peut être organisée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGP sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse, sous réserve de l'application de dispositions légales impératives contraires.
Si l'une des clauses des présentes CGP s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause invalide serait remplacée par une disposition aussi proche que possible de son intention initiale.
Documents légaux connexes